Le Conseil constitutionnel rendra ce jeudi soir sa décision sur la très controversée loi de simplification de la vie économique, un texte scrutiné de près autant par les acteurs économiques que par les collectivités locales et les défenseurs de l’environnement. Deux mesures symboliques de cette réforme cristallisent particulièrement les attentes : la suppression de certaines obligations relatives aux zones à faibles émissions (ZFE), et la révision des règles sur l’artificialisation des sols.
Voté définitivement début juin au Parlement, le projet vise notamment à limiter la « surtransposition » des normes européennes et à supprimer des contraintes jugées « inutiles » par les entreprises. Mais entre allègement réglementaire et respect des engagements climatiques, les débats ont été vifs dans l’hémicycle, tout comme les recours devant les Sages, saisis notamment par des parlementaires de l’opposition et plusieurs ONG.
La suppression des Zones à Faibles Émissions, en particulier, suscite de nombreuses interrogations. Ces ZFE, destinées à limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans les agglomérations, devaient être étendues dans de nombreuses communes au 1er janvier 2025. En s’attaquant à cette mesure, le gouvernement entend répondre à la colère de certains élus locaux et automobilistes, inquiets de la « fracture territoriale » et de la précarité de nombreux ménages dépendants de leur voiture. Or, pour les défenseurs de l’environnement, l’abandon du calendrier d’extension des ZFE enverrait un signal négatif au regard des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques et de particules fines, responsables de plusieurs dizaines de milliers de décès chaque année en France.
Autre point sensible : les modifications apportées à la législation encadrant l’artificialisation des sols. Issue de la loi Climat et Résilience de 2021, l’injonction au « zéro artificialisation nette » (ZAN) visait à freiner l’étalement urbain et à préserver les terres agricoles et naturelles. À la demande de certains élus ruraux et de représentants des secteurs du bâtiment et de la construction, la loi de simplification prévoit maintenant une série de dérogations et d’assouplissements, justifiés par le besoin, selon eux, de « relancer la construction de logements » et de « soutenir la vitalité économique des territoires ». En face, de nombreuses associations alertent sur le risque d’accélérer la perte de biodiversité et d’aggraver la vulnérabilité du pays face aux dérèglements climatiques.
Au-delà de ces dossiers phares, le texte soumis au Conseil constitutionnel comporte de nombreuses autres dispositions : allègement des contrôles dans certains secteurs industriels, aménagement de procédures administratives ou encore harmonisation des seuils fiscaux. Autant de mesures destinées, selon le gouvernement, à renforcer la compétitivité de l’économie française, mais qui, selon leurs détracteurs, pourraient fragiliser la protection de l’environnement et le respect du principe de non-régression du droit.
Dans ce contexte, la décision attendue des Sages est scrutée à la loupe. Plusieurs scénarios sont envisagés : une censure partielle, qui ne remettrait pas en cause la totalité de la loi, ou la validation pure et simple du texte, qui l’inscrirait définitivement dans le paysage normatif français. Quoi qu’il en soit, le Conseil constitutionnel devrait préciser sa doctrine sur la conciliation entre simplification administrative et sauvegarde de l’environnement, un équilibre que la France peine toujours à atteindre.
Pour le monde économique comme pour les collectivités et les associations, c’est donc un test grandeur nature qui se joue ce jeudi. Une chose est sûre : quelle que soit l’issue, la décision du Conseil constitutionnel marquera une étape importante dans la gestion future des politiques publiques en matière d’environnement et de réglementation économique.