Le Conseil d’État a rendu ce mercredi un avis qui pourrait bouleverser la législation française de lutte contre le piratage en ligne. Saisi par la Cour de cassation, la plus haute juridiction administrative estime que la fameuse « réponse graduée » – mise en place dès 2009 pour lutter contre le téléchargement illégal – ne respecte pas le droit européen en matière de données personnelles et de protection des droits fondamentaux des citoyens.
La procédure, incarnée pendant plus de dix ans par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), consiste à adresser des avertissements successifs aux internautes suspectés d’avoir téléchargé illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur. Après deux avertissements, le dossier de l’abonné est transmis au parquet, susceptible d’engager des poursuites pénales. Ce dispositif, souvent qualifié de « riposte graduée », avait pour objectif de sensibiliser le grand public aux risques du piratage et de responsabiliser les internautes, par un mécanisme d’incitation à la régularisation avant de recourir à la sanction.
Mais le Conseil d’État considère aujourd’hui que cette procédure, qui fait toujours partie du dispositif légal français (désormais reprise par l’ARCOM), soulève de sérieuses questions au regard des exigences européennes. En effet, la collecte et la conservation des adresses IP permettant d’identifier les internautes pirates, ainsi que la transmission des données à la justice, ne bénéficieraient pas des garde-fous prévus par le droit de l’Union européenne. La législation européenne impose un encadrement strict des traitements de données à caractère personnel, notamment lorsqu’il s’agit d’informations susceptibles de révéler l’identité et les habitudes de navigation des personnes concernées.
Le Conseil d’État relève notamment l’absence de contrôle préalable par une instance indépendante avant la transmission au parquet, une exigence dégagée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans plusieurs contentieux récents. De plus, la conservation généralisée des adresses IP à des fins de lutte contre le piratage apparaît comme disproportionnée, alors que le droit européen proscrit toute collecte de données non strictement nécessaire à la poursuite d’un objectif d’intérêt général.
Cet avis ne remet toutefois pas entièrement en cause la possibilité de poursuivre les internautes auteurs de violations du droit d’auteur, mais il invite le législateur à revoir la copie, afin de renforcer les garanties sur la vie privée et les libertés individuelles. Plusieurs associations de défense des droits numériques, comme la Quadrature du Net, réclamaient de longue date ce réexamen et dénonçaient un système qu’elles jugeaient à la fois inefficace et attentatoire aux droits fondamentaux.
Pour le secteur culturel et les ayants droit, ce nouvel épisode constitue un choc. Le dispositif Hadopi, parfois critiqué pour son manque d’efficacité face à l’essor des nouvelles formes de piratage, restait un symbole de l’engagement français pour la protection de la création en ligne. L’industrie du cinéma, de la musique et de l’édition réclame déjà la mise en place de solutions alternatives, qui respecteraient l’équilibre entre lutte contre le piratage et respect des droits des internautes.
Face à cette décision, le gouvernement devra désormais arbitrer entre la nécessité de préserver la propriété intellectuelle et celle de garantir la protection des données personnelles exigée par le droit européen. Un travail législatif s’annonce incontournable pour adapter l’arsenal juridique français aux nouvelles exigences, alors que la lutte contre le piratage demeure un enjeu central à l’ère du numérique.